Le loueur d’un bien meublé est tenu de déclarer aussi bien son activité que ses revenus locatifs, qu’il ait des impôts à payer ou non. En effet, le statut de loueur en meublé non professionnel ou LMNP peut donner lieu à une importante défiscalisation dans la mesure où l’investisseur achète un bien neuf et qu’il déduit des charges. À noter que le bien acheté ancien ne donne pas toujours cette possibilité de défiscaliser.
L’activité doit donc être déclarée via le formulaire POi qui accompagnera les liasses fiscales que l’expert-comptable a pour mission de constituer. C’est auprès du Greffe du Tribunal de Commerce que la déclaration aura lieu. Le remplissage du POi aboutit ensuite à l’obtention du numéro SIRET.
Le formulaire peut être imprimé depuis des sites spécialisés. Une fois complété par l’expert-comptable en LMNP que le loueur aura choisi, ce dernier n’aura plus qu’à le signer. Attention aux dates et aux délais suivants :
- ne pas excéder la période de 15 jours après le lancement de l’activité de LMNP pour déclarer l’activité
- ne pas dépasser le délai de 5 mois suivant le début de l’activité pour adhérer à un centre de gestion agréé ou CGA
- ne pas confondre date de mise en location et date de début d’activité
Par ailleurs, il incombe toujours à l’expert-comptable de remplir toutes les procédures nécessaires au lancement de l’activité de LMNP. Pour cela, un dossier doit être créé. Celui-ci comprendra les documents suivants :
- le formulaire POi cité plus haut
- le courrier de demande à être assujetti au régime réel simplifié, adressé au service des impôts des entreprises
- le formulaire de déclaration des revenus via l’imprimé 2042 C PRO : il s’agit d’un document fiscal destiné aux professionnels non-salariés, document complémentaire à la déclaration classique via le formulaire 2042
- la lettre de demande d’adhésion au CGA
