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Publié le - 212 aff. -

Quelles sont les différentes procédures de recouvrement judiciaire?

Le recouvrement judiciaire est un processus qui intervient à la suite d’une tentative de recouvrement classique ou à l’amiable. Si le recouvrement des factures impayées sans l’intervention d’un juge se solde par un échec, alors le recours à une procédure de recouvrement judiciaire est inévitable. Contrairement à la méthode à l’amiable, qui est une incitation au paiement de la créance, le recouvrement judiciaire consiste à forcer le client à payer ses dettes. Une fois que le titre exécutoire est délivré par le juge, la société créancière est habilitée à contraindre son débiteur à régler ses impayés en usant du mécanisme des saisies d’huissier.

Les procédures du recouvrement judiciaire

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une demande effectuée par un créancier auprès d’un juge pour obtenir une injonction de payer à l’encontre d’un client mauvais payeur. La requête en injonction de payer doit contenir certaines mentions nécessaires, ainsi que des pièces justificatives en guise de preuves (contrat, facture, etc.). Afin de délivrer une ordonnance d’injonction de payer, le juge va se baser sur les preuves apportées par le créancier. Toutefois, le débiteur a le droit de s’opposer à l’ordonnance. En cas d’échec de cette procédure, l’entreprise créancière doit se tourner vers l’assignation en paiement.

Le référé-provision

Il s’agit d’une procédure rapide et à peu coûteuse qui vous permet de contraindre le débiteur à payer. Cependant, cette procédure est sujette à une condition précise : la créance ne doit pas être sérieusement contestable. Ainsi, la société créancière doit disposer de preuves solides pour démontrer les factures impayées. La procédure de recouvrement judiciaire est, alors, recommandée si vous êtes certain que le débiteur ne pourra pas contester la créance. Quand le juge va rendre une ordonnance exécutoire de plein droit à titre provisoire, la société créancière peut informer le débiteur du jugement et demander le paiement immédiat de la dette.

L’assignation en paiement

Il s’agit d’un véritable procès, à savoir plus long, plus complexe et plus coûteux. Cette procédure n’est pas conseillée si l’entreprise créancière demande un remboursement rapide de la dette. Il faut savoir que l’assignation en paiement peut être issue de l’échec des deux procédures précédentes. Afin que cette procédure puisse pencher en votre faveur, vous devez prouver que votre créance est :

  • Véridique : son existence est authentique
  • Liquide : son montant peut être estimé
  • Exigible : la date de règlement est dépassée

Avec la démarche de recouvrement judiciaire, le juge peut condamner le débiteur à payer ses dettes, accompagnées d’éventuels intérêts moratoires. Si le débiteur s’obstine à ne pas payer, le créancier peut faire appel à un huissier pour effectuer une saisie de patrimoine.

Les délais pour recourir à une procédure de recouvrement judiciaire

Quelle que soit la procédure, la demande adressée au juge doit être faite avant la fin des délais de prescription. Il s’agit des délais au-delà desquels une dette ne peut plus être réclamée en justice. Ces délais de prescription varient selon la nature du débiteur. Si ce dernier est un particulier, le délai de prescription est de 2 ans. Si c’est un professionnel, ce délai est estimé à 5 ans.

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